Dec 222011
 
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The French right is full of subtleties that may seem absurd. This is what have seen Antonio Damieta and his companion Manuel de Aguirre, married Spanish couple on 17 February in Spain - where gay marriage is legalized - and residing in France. Asking the Paris prefecture to update their grey card, in order to insure their car, due to change of marital status, they clashed with the categorical refusal of the official, reported release. The reason: where Antonio is Spanish, it is French law which applies and prevails. The France, do not allow marriage between two people of the same sex, cannot recognize their union.

On the other hand, if the two men were Spanish, this is would have any problem to the French administration as L'hexagone recognizes gay marriage of foreign nationals on its soil. This leads to an 'aberration', according to Me Caroline Mécary, counsel for the couple. For her, it's ' reverse discrimination, since foreign nationals enjoy a more favourable treatment than the French nationals. Therefore, would be an "obstacle to the free establishment of nationals of the European Community on the community ground. The matter should be brought to justice soon.

France: le mariage gay d' a franco-anglais non reconnu - Société - Elle

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  • Manuel de Aguirre

    Bonjour !

    Je me permets de vous écrire suite à l’article apparu hier 22 décembre dans le journal Libération. Je suis un de deux protagonistes de cette incroyable histoire ; le deuxième est Antonio, mon conjoint.

    Avant de vous raconter les faits et vous livrer mon analyse, j’aimerais clarifier certains points :

    D’abord, Me Caroline Mécary n’est pas mon avocat et l’information qu’elle a donnée au journal Libération (qui l’avait contacté pour avoir son avis en tant qu’avocat) n’est pas tout à fait exacte à cause d’une erreur de compréhension entre les deux parts comme m’a expliqué a posteriori Maître Mécary. En effet, je me suis entretenu à ce sujet avec Maître Mécary après que l’article est apparu pour éclaircir la situation et éviter des erreurs dans le futur. Je remercie à Maître Mécary de son aide et son conseil.

    Contrairement à ce que raconte l’article, le problème que nous avons rencontre ce n’est pas la double nationalité d’Antonio, le problème est beaucoup plus sérieux car, dans la pratique, l’État français NE reconnaisse pas l’état civil des étrangers (pas uniquement des français) mariés avec personnes du même sexe ce qui es complètement contraire à l’article 47 du Code Civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » L’État français ne respecte seulement pas la Loi sinon que nous oblige à ne pas la respecter : La Loi nous oblige a déclarer notre état civil à l’Administration (pour les impôts, cartes grises, successions, etc.) mais après l’Administration nous oblige à faire une fausse déclaration de notre état civil !!!

    Ainsi, par exemple, deux anglais, espagnols, belges ou portugais… mariés dans leur pays et résidents en France doivent mentir sur son état civil, ce qui est entièrement contraire à la Loi MAIS AUSSI c’est une entrave à la libre circulation des ressortissants de l’UE, ce qui est COMPLETEMENT interdit par les traités européens. Plus injuste encore… Antonio est fonctionnaire et il travaille pour l’État français. Si, par exemple, il décède demain, je n’aurais droit à la pension de réversion ni à aucune autre avantage… ou, un autre exemple, je suis propriétaire d’un appartement à Paris et une maison dans la Sarthe pour lesquelles, en cas de mon décès, l’État récupérerait 60% du capital immobilière car Antonio ne serait pas reconnu comme un membre de ma famille !

    Mais aussi, si l’État français refuse de reconnaître l’état civil d’Antonio, rien lui empêcherait de se marier à nouveau en France avec une femme et, dans ce cas, l’État français serait coupable de faciliter la bigamie à ses ressortissants !

    Certes, notre situation est plus complexe parce que je suis espagnol (uniquement) et mon conjoint a la double nationalité (il est français ET espagnol). Moi, Manuel de Aguirre, je réside en France depuis le 1er janvier 1989. Antonio Damieta est né français, de parents français, et il a toujours résidé en France. Le 22 septembre 2009, Antonio a acquis aussi la nationalité espagnole car une loi espagnole (et européenne) permettait aux descendants des refugiés politiques espagnols durant la Guerre Civile Espagnole ayant perdu la nationalité espagnole pour cette raison (« Ley de la Memoria Histórica »). D’ailleurs, une loi similaire existe aussi en France pour les fils de allemands, nés en France pendant la Deuxième Guerre Mondiale, qui permet a ces personnes et à leurs descendants d’avoir la nationalité française et allemande (les deux exceptions pour que des Européens puissent avoir deux nationalités de deux pays de l’UE)

    Le 17 février 2011, nous nous sommes mariés au Consulat Général d’Espagne au Cap (Afrique du Sud), devant le Consul d’Espagne.

    Maintenant la petite histoire que nous est arrivée à la Préfecture de Police de Paris pour une simple affaire d’assurance auto et de carte grise :

    Le 21 décembre 2011, nous nous sommes présentés au service des cartes grises de la Préfecture de Police de Paris afin de signaler ce changement de situation familiale conformément aux indications sur le site du Ministère de l’Intérieur.

    Ledit service a refusé catégoriquement de prendre en compte notre nouvelle situation familiale. Pendant plus d’une heure on a essayé de voir un responsable, mais le préposé au guichet refusait en nous disant que le seul responsable était lui. Lorsque j’ai pris mon téléphone pour prévenir la Presse, M. Matthieu BLET, Chef du 3ème Bureau, est intervenu et il a pris notre documentation afin de se renseigner dans les prochaines jours… probablement juste une excuse pour nous faire partir car il avait peur que la Presse débarque dans la Préfecture de Police

    Nous avons un rendez-vous à la Préfecture le 5 janvier 2012. A ce moment nous aurons une réponse précise de l’Administration. Nous ne pensons pas que la réponse de la Préfecture sera satisfaisante car notre situation est plus qu’embarrassante politiquement et soulève des importantes lacunes entre la loi française et droit européen.

    Bien entendu, nous n’allons pas nous laisser faire et nous irons devant les Tribunaux en France et en Europe si c’est nécessaire.

    Quelques autres considérations sur cette affaire :

    Du fait de l’article 47 du Code Civil français, la France reconnaît de fait la polygamie dans le cas des ressortissants étrangers, résidents en France, si ils se sont mariés à l’étranger et si l’état civil de leur pays le reconnaît. Ainsi, par exemple, la CAF verse des allocs a plusieurs femmes avec un seul mari en commun. Par contre, le Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil dit « Lorsque des dispositions conventionnelles le prévoient, ou à défaut, dès lors que les lois et règlements de l’Etat de résidence ne s’y opposent pas, les agents mentionnés à l’article 1er dressent, conformément aux dispositions du code civil, les actes de l’état civil concernant les Français sur les registres de l’état civil consulaire.
    Dans les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l’article 7 du décret du 3 août 1962 susvisé, ils transcrivent également sur ces registres les actes concernant les Français, établis par les autorités locales, lorsqu’ils sont conformes aux dispositions de l’article 47 du code civil et sous réserve qu’ils ne soient pas contraires à l’ordre public ».

    C’est la dernière phrase qui est très important « sous réserve qu’ils ne soient pas contraires à l’ordre public ». Dans le cas de la polygamie, `’État Français considère qu’un dans le cas de la polygamie, il n’y a pas d’attente à l’ordre publique… mais si tu te maries avec un(e) mineur de 16 ans, même si c’est autorisé dans ton pays, l’État français ne va pas reconnaître ton mariage parce que il estime que est contraire à l’ordre public.

    Mais je vois mal comment l’État Français pourrait utiliser cette ficelle pour le mariage entre personnes du même sexe dans un pays où le PACS existe…

    En fait, RIEN empêche dans la législation Française de reconnaître notre union… et même d’actualiser l’état civil d’Antonio dans le fichier central de Nantes afin qu’il ne puise pas se marier avec une femme (en France, ou ailleurs) en lui facilitant une fiche d’état civil où Antonio apparaitrait comme « célibataire »… ce que serait vraiment illégal pour le droit européen et, même, français !!!

    Nous restons à votre entière disposition. Nous espérons que cette situation servira à autres personnes dans des cas similaires et ainsi contribuer à faire avancer les choses… et la mentalité des politiques.

    Manuel de Aguirre & Antonio Damieta